S-6.01, r. 2.4 - Projet pilote visant à optimiser les services de transport par taxi et la desserte d’infrastructures et d’équipements collectifs régionaux sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Québec

Article 6 Versions de la disposition

2018-12-28

6. Une application mobile doit minimalement comporter des fonctionnalités permettant:

1°  de formuler une demande pour un déplacement, en précisant un point d’origine;

2°  d’obtenir une estimation du coût de ce déplacement;

3°  d’accepter ou de refuser l’offre de déplacement qui est affichée;

4°  d’indiquer un nombre de passagers pour ce déplacement;

5°  d’effectuer la transaction de paiement en ligne en cas d’acceptation d’une offre;

6°  de prendre connaissance des évaluations faites par les utilisateurs de leur expérience client.

Pour être inscrit dans le registre des applications mobiles prévu à l’article 9, le titulaire de permis d’intermédiaire en services de transport par taxi doit démontrer au ministre que l’application mobile visée par sa demande respecte les conditions mentionnées au premier alinéa.

A.M. 2018-24, a. 6.

Non en vigueur

En vig.: 2018-12-28

6. Une application mobile doit minimalement comporter des fonctionnalités permettant:

1°  de formuler une demande pour un déplacement, en précisant un point d’origine;

2°  d’obtenir une estimation du coût de ce déplacement;

3°  d’accepter ou de refuser l’offre de déplacement qui est affichée;

4°  d’indiquer un nombre de passagers pour ce déplacement;

5°  d’effectuer la transaction de paiement en ligne en cas d’acceptation d’une offre;

6°  de prendre connaissance des évaluations faites par les utilisateurs de leur expérience client.

Pour être inscrit dans le registre des applications mobiles prévu à l’article 9, le titulaire de permis d’intermédiaire en services de transport par taxi doit démontrer au ministre que l’application mobile visée par sa demande respecte les conditions mentionnées au premier alinéa.

A.M. 2018-24, a. 6.